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Loi Hamon : nouveau décret sur les crédits renouvelables - 16 Nov 2014

crédit renouvelable

Depuis le 19 octobre 2014, un nouveau décret vient encadrer les crédits renouvelables.

Renforcement de la Loi Hamon du 19 mars 2014

La Loi du 19 mars 2014 avait pour objectif de mieux encadrer le crédit à la consommation afin de lutter contre le surrendettement. Ce nouveau décret vient renforcer la Loi en permettant la résiliation d'un crédit renouvelable inactif depuis 1 an, contre 2 ans auparavant. Le crédit renouvelable inactif depuis plus d'un an ne pourra pas être reconduit de manière tacite sans accord préalable de l'emprunteur.

Application de la mesure

Ce nouveau décret s'applique aux contrats souscrits depuis le 19 mars 2014. Pour ces contrats, l'établissement financier devra envoyer au minimum 3 mois avant la date d'échéance du délai d'un an, un document d'approbation à retourner signé au minimum 20 jours avant la date d'échéance. Sans retour du document, le contrat de crédit renouvelable sera résilié de plein droit. Pour les contrats antérieurs au 19 mars 2014, un délai supplémentaire est accordé et s'étend jusqu'aux renouvellements annuels qui auront lieu à partir du 1er juillet 2015.

Kréditconso vous invite à vérifier les éventuels changements législatifs depuis l'écriture de cet article.